Intervention de Yannick Vaugrenard

Un arsenal complet de mesures, combinant des actions d'urgence et d'autres à plus long terme, a déjà commencé d’être mis en place et va continuer à l’être jusqu'en 2017. Je voudrais insister, d'une part, sur le rôle de la Banque publique d'investissement, outil de financement indispensable, et, d'autre part, sur les délais de paiement – ils ont déjà été évoqués et j’y reviendrai –, qui restent un problème majeur pour les PME.

La décision n° 4 du pacte pour la compétitivité porte, en effet, sur la création de la BPI, afin d'offrir aux entreprises un service de financement de proximité, à l'aide d'une palette élargie d'instruments financiers et de conseils, pour intervenir à toutes les phases du développement de l'entreprise.

En effet, l'accès au crédit est en général, nous le savons tous, particulièrement difficile pour les PME, et la crise financière de 2008 a encore accentué les difficultés de financement que rencontraient déjà, traditionnellement, les petites entreprises.

Depuis le début de l'année 2011, on observe un durcissement supplémentaire de l'octroi des crédits aux PME, dans la mesure où certains dossiers acceptés dans les années antérieures sont désormais considérés par les mêmes banques comme trop risqués. Or le principal mode de financement des PME, nous le savons, est le crédit bancaire.

La création de la BPI va donc permettre d'apporter un soutien aux PME, en particulier durant cette période de crise financière où la raréfaction du crédit pourrait devenir la règle.

La capacité d'intervention de la BPI dépassera 40 milliards d'euros, avec un effet de levier extrêmement important.

Les PME auront également un meilleur accès aux ressources du programme des investissements d'avenir. Enfin, pour répondre aux besoins en fonds propres des entreprises tout en respectant leur choix de gouvernance, la BPI développera une activité de capital-risque et pourra intervenir à travers des titres de capital, sans droit de vote, bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée.

L'action de la BPI devra être particulièrement décentralisée, pour une meilleure efficacité, au plus près des entreprises, grâce à l'appui constant des conseils régionaux.

Néanmoins, la BPI a également pour mission d'apporter son soutien aux entreprises, afin que celles-ci puissent croître davantage. La France se caractérise, en effet, par un nombre insuffisant d'entreprises de taille intermédiaire – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce constat. Or ces dernières ont généralement moins de difficultés en matière d'accès aux financements.

Pourtant, on le sait, notre pays peine à développer ce type d'entreprises : on en compte 4 600 sur notre territoire, contre plus de 12 000 chez nos voisins allemands.

Du reste, un rapport sénatorial de 2010, Les Entreprises de taille intermédiaire au cœur d'une nouvelle dynamique de croissance, est éclairant sur ce point, car il montre comment les grandes entreprises veillent elles-mêmes à ne pas laisser prospérer d’entreprises suffisamment fortes pour leur faire concurrence… Ainsi, le processus d'absorption par des groupes est particulièrement fréquent, puisque moins de 5 % des entreprises de plus de 500 salariés seraient totalement indépendantes.

La Banque publique d’investissement devra donc intervenir afin d’enrayer ce phénomène et de soutenir nos PME dans leur développement. Elle leur apportera également une aide pour qu’elles deviennent des entreprises de taille intermédiaire, généralement plus dynamiques en termes d’emplois et susceptibles de constituer un levier pour nos exportations. C’est d’ailleurs l’un des objectifs fixés à l’article 1er de la loi relative à la création de cette institution.

J’évoquerai à présent une difficulté à laquelle se heurtent de très nombreuses entreprises, à savoir l’épineux problème des délais de paiement. Les défaillances des entreprises y sont en effet étroitement corrélées : celles qui retardent leurs règlements fournisseurs de plus de 30 jours présentent une probabilité de défaillance multipliée par six. Ces retards sont préjudiciables à la compétitivité et à la rentabilité des entreprises créancières.

Certes, la LME a globalement réduit le niveau de risque dans la sphère des PME, en limitant la transmission des difficultés de trésorerie d’une entreprise à l’autre. Entrée en application au 1er janvier 2009, cette loi a en effet imposé un délai maximal de paiement entre entreprises de 45 jours fin de mois, ou de 60 jours nets, à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence de convention entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé à 30 jours, date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation.

Si, dans un premier temps, la LME a permis une réduction des délais de paiement, il apparaît aujourd’hui que seul un tiers des entreprises règle dans les délais et qu’un quart des créances des PME demeure en attente d’encaissement au-delà de 60 jours.

La LME n’a donc pas permis de mettre un terme aux difficultés liées aux délais de paiement. C’est pourquoi le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a repris en main ce dossier ; c’était indispensable. Tel est l’objet de la décision n° 3 du levier 2 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, « Établir un plan d’actions pour lutter contre l’allongement des délais de paiement ». Les PME pourront désormais s’appuyer sur l’administration, qui sera dotée d’un pouvoir de sanction efficace, afin d’obtenir le respect des délais de paiement légaux. Cette mesure devrait être adoptée cette année. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer à quel moment le dispositif sera mis en œuvre ?

Pour montrer l’exemple, l’État s’engage, quant à lui, à réduire ses propres délais de paiement sur le quinquennat, afin de parvenir à un maximum de 20 jours en 2017.

À l’échelon européen, la Commission a adopté deux directives visant à réduire les délais de paiement dans les transactions commerciales au sein de l’Union européenne ; cela concerne aussi nos entreprises.

La première directive, datée de 2000, a instauré un droit à intérêts 30 jours après la date de la facture, à moins qu’un autre délai n’ait été négocié dans le contrat.

La seconde directive, adoptée en 2011, est plus contraignante, puisque, tout en instaurant le même délai de règlement, elle impose au-delà de 60 jours des intérêts de retard. Cette directive a été transposée en droit français, notamment par un décret publié au début du mois d’octobre 2012, qui est entré en vigueur le 1er janvier dernier. Souhaitons qu’il ouvre la voie à des procédures de recouvrement beaucoup plus nombreuses.

Nos PME ont soif de croissance. Renforcées grâce à une croissance externe, encouragées par la puissance publique, conduites vers un développement plus rapide et soutenues par des mesures législatives adaptées, elles pourraient être plus nombreuses, plus créatrices d’emplois, plus exportatrices encore, et contribueraient ainsi durablement et efficacement à la régénération du tissu économique français.

Pour conclure, je suis convaincu que le soutien de notre économie, par conséquent le soutien à l’emploi, passe par une attention accrue aux PME et aux ETI. Leur réactivité et leur inventivité doivent être accompagnées, car elles sont un maillon essentiel de notre chaîne économique. Les grandes entreprises doivent mieux comprendre qu’il est de leur intérêt d’aider, sans domination, à la croissance mais aussi à la diversification des entreprises sous-traitantes. C’est en effet cela qui peut permettre une saine émulation et un meilleur effort dans la recherche et l’innovation.

Dans cette période économique délicate que traverse, avec d’autres, notre pays, c’est d’esprit d’équipe et de solidarité que la France a besoin. Les petites et moyennes entreprises doivent bénéficier de cet indispensable sens du collectif et de cette nécessaire attention nationale.