Intervention de Marc Daunis

Je reviendrai ultérieurement sur les implications de cette mesure et le risque que ces efforts réalisés en direction des entreprises suscitent des réticences dans le corps social, qui n’en comprendrait pas ou n’en mesurerait pas l’efficacité, la pertinence et la justice.

Enfin, 2, 2 milliards d’euros d’investissements d’avenir seront réorientés vers les PME innovantes et le numérique, là encore élément stratégique pour l’avenir, et nous avancerons vers la création d’un brevet unique européen.

Comme l’a rappelé notre collègue Martial Bourquin, ce problème est majeur, quand on sait que les entreprises françaises déposent trois fois moins de brevets que leurs consœurs allemandes, que, en 2011, moins de 20 % des dépôts de brevets ont été réalisés par des PME, et qu’un dépôt, en Europe, coûte aujourd’hui près de dix-huit fois plus cher qu’aux États-Unis.

Bientôt, nous discuterons également du contrat de génération, qui vient d’être adopté par l’Assemblée nationale. Ce dispositif favorisera la solidarité au sein de nos entreprises et de notre société, mais surtout garantira la transmission des savoirs essentiels pour la compétitivité des entreprises. Notre collègue Martial Bourquin l’a rappelé fort justement tout à l’heure.

Nous devons aussi adapter nos PME au monde de demain ! Nous le savons : dans une économie financiarisée, dans un monde en mutation, où l’on sent qu’un système est en train d’agoniser sans qu’un autre ait encore pu prendre sa place, nos PME sont soumises à une concurrence internationale très agressive.

Plusieurs chantiers sont devant nous : la nécessité d’un cadre d’action clair, stable et pérenne ; une meilleure information et accompagnement – en cela, la banque publique constitue une première étape et dépasse très largement les dispositifs précédents auxquels vous faisiez allusion, comme OSEO ; une stabilité et une clarté juridique – actuellement, quelque 7 000 dispositifs de financement public et 20 % des articles du code général des impôts sont modifiés chaque année.

N’oublions jamais cela ! Certains d’entre vous ont soulevé ce problème tout à l’heure, mes chers collègues, mais nous ne devons jamais l’oublier dans nos travaux parlementaires. Il est facile de déplorer l’inflation normative alors que nous sommes très souvent à l’origine de ces dispositifs – et vous l’étiez prioritairement ces dernières années, chers collègues de l’opposition, puisque vous étiez aux affaires.

Mes chers collègues, j’espère que l’actuelle majorité sera beaucoup plus responsable en la matière que ne l’a été la précédente.

Le pacte de compétitivité prévoit de simplifier les démarches administratives. Il a été estimé par le Gouvernement qu’une réduction des charges administratives de 25 % permettrait une augmentation de près de 1, 5 point du produit intérieur brut européen ! Là encore, les guichets uniques de la BPI sont un excellent premier pas.