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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Immunité juridictionnelle des membres de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires miviludes — Communication
Jean-Pierre Sueur, président :M. Gorce prépare depuis quelques semaines un rapport sur la proposition de loi de M. Jacques Mézard instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) dans le cadre de leurs fonctions. M. Mézard devrait demander à la prochaine Conférence des Présidents que le texte soit retiré de l'ordre du jour, sans doute pour attendre les conclusions de la mission d'information sur le sujet. Nous n'examinerons donc pas aujourd'hui le rapport de M. Gorce, mais ce travail n'est pas perdu, il reste en réserve.
Enfin, nous avions confié à MM. Vandierendonck et Pillet une étude sur le foncier -sujet considérable. Le président Daniel Raoul m'a demandé si la commission des affaires économiques pouvait y être associée. Pouvez-vous me donner votre accord ?
