Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 22 décembre 2004 à 10h15
Maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat — Article 1er, amendements 9 14
Catherine Troendle, rapporteur :Réaffirmer, comme le fait Mme David dans cet amendement, la compétence générale des conseils des prud'hommes est contraire à l'objet de la proposition de loi.
En effet, cet amendement revient à considérer l'établissement privé comme l'employeur des enseignants en lieu et place de l'Etat. Cela consolide l'instabilité juridique actuelle alors que la proposition de loi vise à mettre fin à cette situation. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur les amendements n° 9 et 14.
