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Intervention de Bernard Saugey
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Exercice par les élus locaux de leur mandat — Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 17
Bernard Saugey, rapporteur :Article 40.
L'amendement n° 17 n'est pas adopté.
L'article 4 est adopté sans modification, ainsi que l'article 5.
