Intervention de Nicolas Dufourcq

La question sur le conflit d'intérêt est fondamentale. Dans les régions, les délégations régionales d'OSEO accordent des crédits, des avances innovation, des prêts à taux zéro, des avances remboursables. D'ailleurs, 90 % des décisions de crédit et d'innovation sont prises en région. De plus, nous voulons développer l'activité fonds propres en région : la structure actuelle compte trente-six chargés d'investissement et elle devrait progressivement passer à une centaine de personnes. Dans les directions régionales de la BPI, il y aura donc des professionnels du crédit et des professionnels des fonds propres. Ces derniers ne rendront pas compte structurellement au directeur général de la BPI, mais seulement fonctionnellement. Leur chaîne de commandement sera l'activité fonds propres de la BPI : ils seront rattachés aux six délégations interrégionales des fonds propres, elles-mêmes rattachées la structure fonds propres de la BPI qui s'appellera probablement BPI France Investissement. Ils seront tous salariés non pas de l'entité légale OSEO mais de l'entité légale société de gestion fonds propres BPI France Investissement. Cette société de gestion sera agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) et elle gèrera des fonds de placements à risque. Dans chaque direction générale d'OSEO, on trouvera à la fois des banquiers salariés d'OSEO sous statut OSEO et des investisseurs salariés d'une société de gestion, à statut Caisse des dépôts. Je n'ai pas voulu procéder à la fusion des statuts, car ce n'était pas la priorité, d'autant qu'il y a d'un côté 2 000 salariés et de l'autre 200 seulement. Le directeur régional de la BPI aura une vision générale de ce qui se passe dans les fonds propres de sa région, mais il ne participera pas aux décisions d'investissement.

J'en viens à notre activité fonds de fonds : dans les cas particuliers des fonds privés dans lesquels nous injectons de l'argent - je rappelle que nous finançons 90 fonds régionaux - le principe est le même. S'il y a une place au conseil d'administration de ce fonds, le représentant de la BPI sera issu de la filiale chargée des investissements en fonds propres. S'il y a deux places, siègeront le représentant de cette filiale et le directeur général de la BPI, mais sans pouvoir de décision sur les investissements. C'est d'ailleurs dans ce domaine que les investissements directs de la BPI sont les plus nombreux : nous traitons aujourd'hui 90 dossiers en région par an et demain nous devrions parvenir à 150 ou 200 dossiers.

Les dossiers nationaux sont, quant à eux, peu nombreux : le FSI en traite une dizaine par an tandis que les fonds thématiques en montent une vingtaine, dans des domaines variés comme la biotechnologie, l'éco-transition, l'Internet, les fonds de capital et de co-investissement... Les décisions d'investissements sont prises par des comités d'investissement de la société de gestion CDC Entreprises, comités composés des équipes d'investissement et, éventuellement, des représentants des souscripteurs que sont l'Etat et la Caisse des dépôts. Dans ces cas, nous sommes totalement déconnectés de la gouvernance bancaire, ce qui laisse peu de place à des conflits d'intérêts majeurs. Nous pourrions être confrontés à un grand conflit d'intérêts si un dossier important passait à la fois devant un comité d'investissement du FSI et devant le comité d'engagement d'OSEO. Dans ces cas là, comme lorsque Altis a bénéficié à la fois d'un crédit OSEO et d'une injection en fonds propres du FSI, le directeur général ne pourrait pas participer aux réunions.

J'en viens aux capitaux non libérés qui se montent à 3,6 milliards d'euros pour le FSI et à 500 millions d'euros pour OSEO. Nous recommandons le versement de 1,6 milliard d'euros à la fin 2013 pour assurer la trésorerie du FSI en 2014. Les deux autres milliards sont juridiquement libérables avant le quatrième trimestre de 2014, soit cinq ans après la création du FSI. L'Etat et la Caisse des dépôts voudront-ils libérer ce capital avant cette échéance ou devrons-nous en reporter de quelques années la libération ? Nous en discuterons avec nos actionnaires, mais si nous obtenons 1,6 milliard d'euros, nous aurons de quoi fonctionner pendant les années 2014 et 2015. Avec ces crédits, nous pourrons en effet investir deux milliards d'euros par an en faveur des fonds propres des entreprises françaises, ce qui est considérable.

Pour OSEO, il est clair que nous ne disposerons pas des 500 millions d'euros prévus. Nous n'obtiendrons que 100 millions d'euros. Les autres 400 millions seront réinjectés dans le programme investissement d'avenir (PIA) : nous les retrouverons donc en BPI Investissement, et ils s'ajouteront donc aux ressources de capital non libéré du FSI. Le conseil général de l'industrie a l'intention de nous confier la gestion de 690 millions d'euros pour renforcer l'activité des fonds de fonds, allant vers des fonds privés qui sont eux-mêmes spécialisés sur des thèmes d'investissement sectoriels. Je précise que le fait de ne pas disposer des 500 millions d'euros prévus n'est pas problématique car OSEO aura les moyens, avec ses fonds propres, de faire face à ses obligations.