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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 janvier 2013 : 2ème réunion
Banque publique d'investissement — Audition de M. Nicolas duFourcq candidat désigné aux fonctions de directeur général
Philippe Marini, président :Monsieur le préfigurateur, quelles règles encadreront les éventuels transferts d'actifs entre les filiales, par exemple du FSI vers OSEO dont certaines activités, comme le soutien à l'innovation ou les garanties, bénéficient actuellement de subventions d'Etat ? Il faut éviter que l'Etat-actionnaire permette, au travers de tels apports, à l'Etat-financeur de procéder à des débudgétisations.
