Intervention de Charles Revet

Commission pour le contrôle de l'application des lois — Réunion du 23 janvier 2013 : 1ère réunion
Grenelle de l'environnement — Examen du rapport d'information

Photo de Charles RevetCharles Revet :

Sans participer à l'écriture des décrets, on pourrait imaginer une phase de relecture par le Parlement avant leur publication, afin de contrôler qu'ils respectent bien l'esprit de la loi, car quelle que soit la majorité en place, ça n'est pas toujours le cas !

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