Intervention de René Vandierendonck

D’ailleurs, nous entendons prévenir les dérives concernant l’utilisation illégale des ASVP à d’autres tâches que celles qui sont liées au constat des infractions au stationnement.

À nos yeux, la proposition tendant à la création d’une police territoriale doit permettre d’améliorer la qualification, les conditions de travail et l’avancement grâce à plusieurs critères : une durée homogène de formation initiale, une formation continue obligatoire pour tous permettant d’adapter les pratiques à l’évolution des missions, des conditions d’avancement uniformes, une meilleure mobilité entre les métiers dont la diversité reflète les très nombreux secteurs d’intervention, que ce soit au titre des pouvoirs de police générale ou au titre des pouvoirs de police spéciale.

Dans cette nouvelle dynamique statutaire, la considération légitime attendue par les policiers municipaux suppose de retenir les principales propositions de la commission consultative des polices municipales discutées lors de sa réunion du 27 mars 2012 : l’assouplissement du seuil de création du poste de directeur de police municipale par l’instauration d’un critère alternatif – soit l’effectif du service, qui doit être au moins de 20 agents, soit la population de la commune ou de l’intercommunalité, qui doit atteindre au minimum 20 000 habitants – ; la généralisation d’une indemnité spéciale de fonction de 20 %, avec un complément de 5 % maximum « en fonction de la valeur professionnelle » des agents ; la création d’un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police.

En allant pendant plusieurs mois à la rencontre des polices municipales, François Pillet et moi-même avons acquis la certitude que l’amélioration de la formation est au cœur de la nouvelle police territoriale. Sans aucune complaisance, et grâce aux remontées des communes dans le cadre de notre enquête – et je tiens à remercier les collaborateurs de la commission des lois qui nous ont remarquablement aidés, notamment à dépouiller les questionnaires –, nous avons longuement auditionné le Centre national de la fonction publique territoriale, qui a d’ores et déjà pris conscience des évolutions indispensables attendues de tous, notamment en travaillant à la fois sur son référentiel de formations et sa labellisation, au nécessaire regroupement à un niveau interrégional de ses formations spécialisées, enfin, à l’adaptation – à la demande, si je puis dire – de son catalogue des formations aux missions et tâches de plus en plus spécialisées exercées par les agents.

Nous demandons également, monsieur le ministre, que le préfet et le parquet délivrent leur agrément en visant explicitement l’avis préalable de fin de formation initiale délivré par le président du CNFPT. C’est loin d’être le cas aujourd’hui.

J’en viens au deuxième thème, la coordination opérationnelle sur le terrain.

Le 8 avril prochain, monsieur le ministre, sera organisée sur votre initiative un séminaire sur les méthodes de pilotage et d’évaluation des zones de sécurité prioritaires.