Intervention de René Vandierendonck

Pour renforcer le pouvoir de police du maire, il nous semble utile, tout d’abord, de proposer la mise à jour des dispositions du code général des collectivités territoriales, en notant bien que les réponses au questionnaire font apparaître l’importance de la préservation du cadre de vie, élément qu’il ne faut pas passer par pertes et profits.

Sans revendiquer l’originalité, nous souhaitons donc que la coordination entre police nationale et police municipale, pour être meilleure, soit enfin formalisée dans un cadre contractuel plus précis, avec des obligations réciproques.

Je rappelle que les conventions de coordination actuellement existantes sont très diversement utilisées.

À cet égard, le maire de Vernouillet, dans les Yvelines, a indiqué, dans ses réponses au questionnaire : « Certes, il existe déjà des conventions de coordination, mais celles-ci pourraient être rénovées afin d’être mieux adaptées en matière de coopération, de coordination et de commandement ».

Ces conventions de coordination obéissent trop souvent à un modèle-type : elles réaffirment avec force que la police municipale n’est pas en charge du maintien de l’ordre – et c’est heureux ! –, tout en restant généralement assez discrètes sur le contenu précis et actualisé des conditions, sur un même territoire, de la coopération entre la police nationale et la police municipale.

Le décret du 2 janvier 2012 a bien évidemment amélioré le contenu des conventions de coordination, mais des lacunes importantes subsistent tout de même aujourd’hui. C’est pourquoi nous formulons un certain nombre de propositions pour rénover ces conventions.

Tout d’abord, nous préconisons que ces conventions soient signées non seulement pas le préfet et le maire, mais aussi par le procureur de la République. Je rappelle à cet égard que, à l’instar de MM. Cayrel et Diederichs, inspecteurs généraux de l’administration, auteurs d’un rapport publié en 2010, nous avons constaté que la vidéosurveillance et la création des centres de supervision urbains structurent souvent la coopération entre la police municipale et la police nationale. Il y a par conséquent un travail de coopération à effectuer autour de la vidéoprotection.

Il est important que l’État s’engage dans ces conventions, d’une part, en décrivant la gestion de ses moyens propres en matière de sécurité publique, compétence régalienne, et, d’autre part, en étant très actif s’agissant de la simplification des procédures.

François Pillet l’a remarquablement mis en évidence, si nous voulons limiter l’extension des pouvoirs de police judiciaire des policiers municipaux, nous entendons néanmoins que, là où ces prérogatives existent, elles puissent s’exercer correctement.

Ceux qui ont regardé l’émission télévisée diffusée dimanche soir sur la chaîne M6 ont appris qu’un policier municipal, même à Nice, a moins de pouvoirs que le Norauto du coin pour accéder au fichier des permis de conduire et à celui des voitures volées. (Des progrès doivent incontestablement être enregistrés en la matière.

De la même manière, l’unification de la rédaction des procès-verbaux grâce à l’élaboration d’un guide des procédures, et surtout – je sais que ce thème vous est cher, monsieur le ministre – l’extension de la liste des contraventions susceptibles d’être verbalisées par timbre-amende sont des attentes concrètes qui représentent des heures de mise à disposition des fonctionnaires municipaux.