Intervention de René Vandierendonck

Cette question rejoint la problématique plus large de l’optimisation du temps passé sur la voie publique par la police nationale. Je le dis à l’adresse de ceux qui ont lu les derniers rapports de la Cour des comptes.

J’en viens à l’armement.

En premier lieu, l’armement de la police municipale relève du choix et de la responsabilité du maire, mais le fait de savoir « qui est armé ? quand ? comment ? » doit à notre avis être défini dans la convention de coopération.

En second lieu, il est important de sécuriser l’armement. L’évaluation du stagiaire par le Centre national de la fonction publique territoriale doit devenir un élément déterminant de la délivrance de l’agrément. En conséquence, l’avis rendu en fin de formation initiale par le président du CNFPT doit être transmis au préfet et au procureur préalablement à toute décision de ces derniers quant à une demande d’agrément.

J’en viens à une troisième voie qui nous paraît intéressante et nous renvoie d’ailleurs à l’actualité du débat sur la décentralisation, celle de l’optimisation par l’intercommunalité.

La situation est paradoxale : de nombreux maires de petites communes, quand on les questionne, estiment souhaitable la mutualisation à l’échelle intercommunale. Pourtant, il n’y a aujourd’hui que 50 conventions intercommunales signées en zone de gendarmerie sur les 1078 conventions existantes. Cet aspect ne doit pas être négligé, d’autant que ces accords sont encadrés par la loi, comme notre collègue Alain Richard l’a encore indiqué hier en commission des lois.

Quelles sont les modalités de la coopération intercommunale ? Il existe plusieurs formules de mutualisation.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent recruter directement des agents de police municipale pour les mettre à disposition de l’une des communes membres ; dans ce cas, ces agents sont sous l’autorité du maire concerné.

Par ailleurs, des dispositions prévoient aujourd’hui le transfert du maire au président de l’EPCI de certains pouvoirs de police spéciale, tel l’assainissement. Mais sur le terrain, dans leur grande majorité, les maires n’entendent pas se dessaisir des prérogatives de police municipale, si faibles soient-elles.