Intervention de Manuel Valls

J’ai demandé à mes services d’étudier les modalités pratiques de cette fusion. Cette réforme devra être préparée dans le courant de l’année 2013 pour une mise en œuvre en 2014, si vous en êtes d’accord, avant les élections professionnelles au sein de la fonction publique territoriale prévues à l’automne.

Enfin, je vous propose d’être prudents sur la question de l’uniforme et de garder ce bleu qui me semble correspondre à une demande forte de nos policiers municipaux.

Des moyens d’action renforcés, cela signifie enfin une meilleure mutualisation et, lorsque cela est possible, une harmonisation avec la police et la gendarmerie nationales.

Les services du ministère de l’intérieur étudient la question de la consultation de certains fichiers d’État par les policiers municipaux, notamment en matière routière. Il s’agit, je le sais, d’une revendication récurrente de ces agents, qui rencontrent, j’en suis conscient, des complications dans leur travail quotidien, mais je ne vous cache pas que nous abordons ce problème avec une certaine vigilance compte tenu de la jurisprudence constitutionnelle.

Le législateur a exclu de confier aux polices municipales des pouvoirs d’investigation qui relèvent de la police et de la gendarmerie nationale. Or, le recours à ces fichiers, dont certains comportent des données sur des personnes surveillées, permet de procéder à des identifications de personnes. J’ai donc demandé à mes services d’approfondir la réflexion, sous un angle pragmatique et à partir de cas concrets, en vue de déterminer les modalités d’accès limité, fichier par fichier, qui faciliteraient le fonctionnement quotidien des polices municipales.

Un autre axe de mutualisation semble plus prometteur : il s’agit de l’interconnexion de certaines fréquences radios entre les forces de l’ordre et les polices municipales. Outre que celle-ci permettrait d’améliorer la fluidité des communications lors des opérations conjointes, elle serait également un gage de sécurité pour les policiers municipaux mis en danger dans leurs missions. Je pense évidemment, cette fois encore, à cette policière municipale qui a perdu la vie dans une opération de ce type.

Bien entendu, l’interconnexion ne pourrait intervenir que dans le cadre de conventions renforcées. J’ai donc annoncé une expérimentation dans ce sens sur quatre villes qui seront prochainement désignées par les directions générales de la police et de la gendarmerie.

Afin de simplifier encore le travail des policiers municipaux, nous devons veiller à renforcer l’efficacité de la répression, qu’ils exercent dans le strict cadre de leurs prérogatives. Si les policiers municipaux sont aujourd’hui habilités à sanctionner les infractions aux arrêtés du maire, leurs procès-verbaux doivent être transmis à la police ou à la gendarmerie en vue de la comparution du contrevenant devant le tribunal de police.

Ce système est lourd et peu efficace, reconnaissons-le. La procédure du timbre-amende ou de l’amende forfaitaire serait une simplification appréciable. Une réflexion est en cours sur ce sujet, en lien, cela va sans dire, avec la Chancellerie.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, telles sont nos réflexions, nos réponses à vos attentes et à vos questions. Tel est notre regard sur les pistes élaborées par un rapport dont je veux, une fois encore, souligner la qualité.

Je propose, monsieur le président de la commission des lois, que les deux rapporteurs soient régulièrement associés aux travaux du ministère de l’intérieur.