Intervention de Frédéric Cuvillier

Madame la sénatrice, chère Odette Herviaux, l’actualité est en effet marquée par la poursuite des discussions, au niveau européen, sur la réforme de la politique communautaire de la pêche dans toutes ses composantes.

C’est une réforme qui demande une mobilisation politique de tous les instants, ainsi qu’une présence affirmée au sein des conseils des ministres de l’Union européenne.

Je regrette simplement que, ces dernières années, la politique de la chaise vide ait conduit à affaiblir la position de la France dans ce domaine. Pour ma part, j’ai participé aux travaux de chacun des conseils des ministres – il y en a eu six – et j’assisterai à celui qui se tiendra lundi prochain.

La France, et c’est un point auquel je vous sais attachée, madame la sénatrice, a désormais retrouvé une certaine crédibilité en matière de pêche. De nombreuses heures durant, nous avons défendu, lors des conseils des mois de juin et d’octobre, les positions françaises, notamment en matière de politique commune de la pêche. Nous sommes parvenus – ce ne fut pas facile – à obtenir des compromis équilibrés, concernant notamment les aides à la pêche, dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

En juin dernier, nous avons également obtenu des avancées extrêmement positives comme le rejet des quotas individuels transférables, qui préoccupaient les professionnels, ainsi que la prise en compte – fait majeur – de l’outre-mer et du rendement maximum durable.

La question des rejets que vous évoquez dans votre question est la pierre angulaire de cette réforme. Nous devons être conscients qu’une grande majorité d’États membres et le Parlement européen lui-même ont une position assez éloignée de celle de la France. Ils sont en effet en faveur d’une interdiction totale des rejets.

J’ai bien pris note des inquiétudes des pêcheurs, dont m’avaient d’ailleurs fait part les professionnels de votre région, madame la sénatrice. Leurs inquiétudes, que vous avez parfaitement résumées, sont légitimes. Comment en effet concilier l’interdiction des rejets avec la sécurité et l’aménagement des navires, fort anciens, et avec la sécurité du travail à bord ? Que faire des rejets ramenés à terre ?

Nous devons désormais adopter une approche praticable et réaliste pour les pêcheurs, qui donne à la filière le temps de s’adapter. C’est ce que nous réclamons à la Commission, à Mme Damanaki et à l’ensemble du Conseil européen.

Le compromis adopté lors du conseil du mois de juin dernier permet en partie de garantir une approche pragmatique dans le temps. Nous devons encore travailler sur un certain nombre de points en suspens, par exemple la date d’entrée en vigueur de du dispositif de la stabilité relative. Ce dispositif est un peu technique, mais les professionnels savent combien il est nécessaire. Ces sujets seront abordés lors des prochains conseils, en janvier et en février.

Ces avancées obtenues au terme d’intenses négociations seront formellement adoptées au cours de l’année 2013, à l’issue des discussions avec le Parlement européen, puisque, vous le savez, la réforme de la politique commune de la pêche relève désormais de la codécision entre le Parlement et le Conseil des ministres. §