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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Adoption d'un projet de loi organique en procédure accélérée
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :La « fragilité » des recettes qui sont proposées est-elle acceptable ?
Si, comme on peut le craindre, les mesures ne répondent pas aux exigences de pérennité et de dynamisme souhaitées, il faudrait alors recourir à l’ordonnance du 24 janvier 1996, qui prévoit un mécanisme de correction en cas d’insuffisance des ressources. La commission des affaires sociales a proposé de renforcer cette contrainte en l’élevant au rang organique. Nous soutenons, bien évidemment, cette proposition et nous sommes également favorables à l’instauration d’une clause de retour à bonne fortune, qui a été acceptée par le Gouvernement.
La nature des recettes proposées est-elle de nature à entamer la confiance des investisseurs dans la CADES ? Je ne le pense pas, le statut de la Caisse, qui est un établissement public administratif, constituant une bonne protection. Cela a été confirmé par les membres de l’agence de notation qui ont été reçus par nos collègues de la commission des affaires sociales.
J’en viens à l’opportunité d’affecter 3, 2 milliards d’euros de recettes nouvelles au refinancement de la dette sociale. Permettez à un membre de la commission des finances de s’interroger sur ce point, sur lequel nous reviendrons lors de la discussion du projet de loi de finances.
