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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 13 septembre 2010 à 15h00
Gestion de la dette sociale — Adoption d'un projet de loi organique en procédure accélérée
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :À ce titre, je me demande si l’enjeu ne sera pas encore plus important à partir de 2013.
Compte tenu de l’ampleur du transfert de déficit proposé, l’enjeu principal ne réside, en effet, pas seulement dans le choix du schéma de financement tel qu’il pourra être arrêté à l’automne pour les années 2011 et 2012. À partir de 2013, trois nouvelles questions se poseront.
La première a trait à la révision du panier de recettes, si celui-ci est voté cette année, compte tenu de ses faiblesses intrinsèques.
La deuxième concerne le début de la liquidation progressive des actifs du Fonds de réserve pour les retraites.
La troisième a trait à l’éventuel impact d’une remontée des taux d’intérêt sur le calendrier d’amortissement de la dette sociale. Eu égard à l’ampleur des transferts envisagés, une augmentation des taux pourrait, à elle seule, requérir un réexamen du montant des ressources affectées à la CADES, si l’on ne souhaite pas déroger une nouvelle fois aux contraintes organiques de non-prorogation de la durée de vie de la Caisse.
En conclusion, la commission des finances a donné un avis favorable à l’adoption de l’article 1er du présent projet loi organique dans la rédaction proposée par la commission des affaires sociales. Ce texte ouvre des possibilités. Il nous appartiendra, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale et du projet de loi de finances, d’apprécier pleinement la pertinence du compromis proposé par le Gouvernement, d’évaluer le degré de bricolage ou de provisoire qu’il est possible d’accepter compte tenu de la situation actuelle de nos finances publiques.
