Intervention de Jean-Pierre Raffarin

J’informe le Sénat que la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable (n° 682 rectifié, 2011-2012), dont la commission des finances est saisie au fond, est renvoyée pour avis, sur leur demande, à la commission des affaires économiques, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et à la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire, compétente en matière d’impact environnemental de la politique énergétique.