Intervention de Éliane Assassi

Il n’y a jamais rien de louche avec moi, madame Debré, vous devriez le savoir ! Je disais donc que nous n’en tenons pas rigueur au rapporteur général, car il a eu connaissance des propositions concrètes de financement du Gouvernement presque en même temps que la presse.

Comment le blâmer de ne pas avoir auditionné les organisations syndicales alors que le Gouvernement, qui devrait être exemplaire en matière de dialogue social, a tout simplement choisi de ne plus réunir la Conférence des finances publiques depuis qu’il a créé la Conférence de la dette publique. La différence entre ces deux organismes n’est pourtant pas uniquement de nature sémantique, loin s’en faut, puisque la Conférence de la dette n’intègre pas les organisations syndicales. Certes, quelques personnalités syndicales y sont présentes, mais au titre d’autres mandats.

Et puis surtout, les missions des deux organismes sont radicalement différentes. En effet, si la Conférence des finances publiques a pour objet de réfléchir globalement sur les finances publiques ou sociales en traitant notamment des prélèvements et des solidarités, la Conférence de la dette publique n’aborde cette question que sous le seul angle de la réduction des dépenses, réduction qui constitue d’ailleurs, jusqu’à aujourd’hui, l’essentiel de votre politique en matière sociale.

Monsieur le ministre, si vous aviez été plus attentifs aux déclarations des partenaires sociaux, notamment des organisations syndicales, vous auriez sans doute pu vous rendre compte à quel point ce projet de loi organique est insuffisant. J’en veux pour preuve votre décision de transférer la dette sociale pour 2011 à la CADES, comme si cette dette était inéluctable ! Un tel renoncement est étonnant de la part d’un Gouvernement qui, dès lors qu’il s’agit de taxer les salariés, rechigne rarement, comme le confirme votre projet portant réforme des retraites. C’est bien simple : avec vous, ce sont toujours les mêmes qui doivent payer.

Le rapport annuel de la Cour des comptes, qui vient d’être rendu public, est à cet égard très intéressant. On y apprend par exemple que les documents qui servent à l’élaboration des lois de financement de la sécurité sociale pourraient être plus précis, et c’est peu dire… Ainsi, selon le PLFSS pour 2010, les niches sociales priveraient les comptes sociaux de 42 milliards d’euros, ce qui est déjà considérable. Mais la Cour des comptes estime pour sa part que le montant total serait plus proche de 62 milliards d’euros. Devant une telle différence, de 20 milliards d’euros, nous ne pouvons que nous interroger sur la sincérité des comptes qui nous sont présentés. L’actuel président de la Cour des comptes indique, dans une interview à la presse économique, que : « les coûts pour les finances publiques des niches sociales sont bien supérieurs à ceux figurant dans les précédentes lois de financement de la sécurité sociale ».

Vous me rétorquerez sans doute que vous avez fait des efforts, notamment avec la création du forfait social, la hausse des cotisations sur les stock-options et les parachutes dorés. Certes, mais ces quelques efforts ne compensent pas les mesures d’allègements et autres exonérations que vous avez prises depuis 2007. Le résultat est simple. Si l’on place sur la balance le total des recettes et des dépenses, il manque au moins un milliard d’euros : une perte sèche peu acceptable dans la situation actuelle.

Par ailleurs, le déficit augmente à une vitesse toujours plus élevée. Comme l’écrit le journaliste Rémy Janin : « Alors que, depuis plusieurs années, la dégradation des comptes était peu ou prou équivalente à 10 milliards d’euros chaque année, l’année 2009 marque une aggravation dans la mesure où le déficit cumulé passe de 11, 9 milliards d’euros en 2008 à 25 milliards en 2009 ». Autrement dit, votre politique et la crise économique aggravent la situation. Car, mes chers collègues, la crise économique est passée par là et les 34 milliards d’euros qu’elle a coûté à la sécurité sociale – c’est-à-dire à nos concitoyens – devraient expliquer la situation actuelle. Or, la crise est le révélateur de l’inefficacité de votre politique sociale puisque vous vous êtes montrés dans l’incapacité d’impulser une véritable politique de l’emploi permettant d’empêcher les destructions massives de ces derniers mois.

En réalité, nous le savons, la sécurité sociale souffre d’un problème récurrent de financement, sciemment organisé, ai-je envie de dire ! Permettez-moi de reprendre à mon compte une déclaration de Nicolas Sarkozy sur les retraites, …