Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 21

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 21, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéas 11 et 12

Remplacer le mot :

élus

par le mot :

désignés

La parole est à M. le rapporteur.

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