Intervention de Éric Doligé

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Cet amendement, qui concerne les alinéas 13, 14, 15, 16 et 17 de l’article, vise à modifier la composition du Conseil national prévue par le texte de la commission, en réduisant le nombre de membres de plusieurs catégories de représentants pour en revenir aux propositions du texte initial.

Nous considérons en effet que les effectifs prévus sont trop importants et qu’il serait opportun de les réduire.

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