Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 24

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 24, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

1° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

2° Alinéa 16

Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

à parité

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

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