Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 12

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 12 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 15

Remplacer les mots :

cinq membres

par les mots :

quatre membres à parité

II. - Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

huit

2° Compléter cet alinéa par le mot :

paritairement

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

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