Intervention de Jean-Claude Frécon

Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, membre du comité des finances locales, j’ai siégé en tant que suppléant à la Commission consultative d’évaluation des normes. Je souhaite apporter mon témoignage sur son fonctionnement.

Je partage la position de la commission des lois, qui propose d’augmenter le nombre de membres du Conseil national, afin que ceux-ci puissent siéger par sections. Car si l’on conserve la composition de l’actuelle CCEN, nous n’y arriverons pas ! Lorsque j’en étais membre, nous avions parfois une trentaine de textes à examiner, ce qui durait souvent une journée complète. Certains d’entre eux étaient très techniques. Or personne n’est technicien sur tous les sujets. Nous ne pouvions pas tout faire ! Sur un certain nombre de demandes, l’administration nous faisait une proposition, que nous acceptions parce que nous n’avions pas le temps de l’examiner.

À mon sens, il est donc tout à fait judicieux d’augmenter le nombre des représentants qui siégeront au Conseil national. Je le signale, dans l’ancienne instance comme dans la nouvelle, les membres ne sont pas indemnisés, il n’existe pas de jetons de présence. Simplement, pour ceux qui ne sont pas parlementaires, les frais de transport sont remboursés.

Bien que mes propos risquent d’excéder le cadre de cet amendement, permettez-moi, mes chers collègues, d’évoquer à titre d’exemple l’un des dossiers sur lequel j’ai eu l’occasion de me pencher voilà deux ans. Il a fait naître en moi de profonds regrets.

Il s’agissait de la réfection de la cuisine d’un collège. Le conseil général, en interrogeant la CCEN, contestait une décision de l’administration, selon laquelle le plan de travail de cette cuisine devait être installé non pas à 80 centimètres de hauteur, comme prévu initialement, mais à 60 centimètres, en vertu de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, une personne handicapée ne pouvant pas travailler sur un plan de travail situé à 80 centimètres du sol.

Les membres de la CCEN se sont scandalisés d’une telle situation. Ils ont alors demandé si un employé handicapé travaillait effectivement dans cette cuisine. Non ! Il s’agissait simplement de prévoir la possibilité qu’une personne handicapée puisse travailler à ce poste ! Les membres de la CCEN ont demandé à l’administration de réfléchir et ont décidé de réexaminer le dossier quinze jours plus tard.

On nous a alors expliqué qu’il n’était pas possible de faire autrement, car la loi imposait une telle solution. En ne la respectant pas, le conseil général engageait sa responsabilité pénale. Or, avec un plan de travail situé à 60 centimètres du sol, tous les employés non handicapés vont travailler dans des conditions inadaptées et finiront par avoir mal au dos ! Mais aucun texte ne les protège, la responsabilité pénale du conseil général n’est donc pas engagée pour ce qui les concerne ! En revanche, si une personne handicapée devait travailler sur un plan de travail situé à 80 centimètres du sol, la responsabilité pénale du conseil général serait bel et bien engagée.

Vous le comprenez bien, mes chers collègues, face à ce genre de difficultés, il convient de créer des sections spécialisées au sein du nouveau conseil national.

Monsieur le rapporteur, ne serait-il pas possible d’indiquer clairement l’existence de ces sections ? Il me paraît important d’apporter une telle précision, qui permet d’ailleurs de justifier l’augmentation du nombre des membres de cette instance.