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Intervention de Jean-Pierre Plancade

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Jean-Pierre PlancadeJean-Pierre Plancade :

M. Jean-Pierre Plancade. Je n’ai pas osé le dire, monsieur le rapporteur !

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