Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 24

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je suis donc saisie de l’amendement n° 24 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, et qui est ainsi rédigé :

1° Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

2° Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

à parité

3° Alinéa 16

Après le mot :

municipaux

insérer les mots :

à parité

La parole est à M. Jean-Pierre Plancade.

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