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Intervention de Jean-Claude Frécon
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Jean-Claude Frécon :Puisqu’il est question de coordination, pourquoi ne pas modifier également l’alinéa 16, qui fait référence à dix conseillers municipaux « élus » par le collège des maires de France ? Les suppléants auront été désignés, cependant que les titulaires auront été élus.
