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Intervention de Hélène Lipietz
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
—
Article 1er
source
Hélène Lipietz
:
Il n’a plus d’objet, madame la présidente !
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