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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 14
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 14 rectifié n’a effectivement plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Dallier, Bas et Doligé, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Au début, insérer les mots :
La présidente ou
La parole est à M. Éric Doligé.
