Intervention de Éric Doligé

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

M. Éric Doligé. Mes chers collègues, je vous invite à prêter une grande attention à cet amendement.

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