Intervention de Éric Doligé

Non, pas du tout !

Le texte présente en effet une incohérence de rédaction. Madame le président, madame le ministre, la rédaction de l’alinéa 26 me convient à la condition que l’on modifie la rédaction de l’alinéa 27.

Dans la mesure où je ne suis pas membre de la commission des lois et dans l’ignorance de ce qui va passer à l’alinéa 27, j’avais déposé l’amendement n° 4 rectifié.

Toutefois, monsieur le rapporteur, si vous me confirmez que, à l’alinéa 27, nous en reviendrons à une rédaction plus classique, je retirerai mon amendement.