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Intervention de Éric Doligé

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 4

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Dans ces conditions, je retire l’amendement n° 4 rectifié.

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