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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 4
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 4 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote sur l’amendement n° 10 rectifié.
