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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 7
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
