Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 7

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 7, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l'exclusion des amendements déposés sur un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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