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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
—
Article 1er
source
Bariza Khiari, présidente
:
L’avis de la commission, voulais-je dire.
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