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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
L’argumentation de M. le rapporteur, notamment la modification qui a été apportée quant au délai de soixante-douze heures, me conduit à revoir mon avis et à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
