L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.
La parole est à M. le rapporteur.