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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 7
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 7 est retiré.
L'amendement n° 22, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine du Conseil national sur un amendement mentionné à l'alinéa précédent entraîne l'application du délai réduit à soixante-douze heures mentionné au deuxième alinéa du V.
La parole est à M. le rapporteur.
