Intervention de Éric Doligé

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Éric DoligéÉric Doligé :

Cet amendement, et j’ai évoqué ce point tout à l’heure, vise à supprimer l’alinéa 27 puisque les groupes politiques n’ont pas pour nous d’existence juridique. Je ne vois donc pas à quel titre ils devraient pouvoir saisir le Conseil national.

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