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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 2
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
La disposition qui permet aux présidents des groupes parlementaires de saisir le Conseil national, et que l’amendement n° 2 rectifié tend à supprimer, est déjà prévue au bénéfice des présidents des assemblées parlementaires. Dès lors, elle institutionnalise la relation formelle entre le Parlement et le Conseil national d’évaluation des normes.
La question se pose donc de savoir s’il est utile et opportun d’alourdir le dispositif. Nous nous en remettons à la sagesse de la Haute Assemblée.
Sur l’amendement n° 11 rectifié, je rejoins la position de M. le rapporteur.
