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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 2
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
