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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 6
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
