Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 6

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Après le mot :

État,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion