L'amendement n° 6, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 29
Après le mot :
État,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
par les maires, les présidents des exécutifs locaux et toute personne ayant intérêt à agir.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.