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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 6
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute saisine du Conseil national fait l'objet d'une publication par voie électronique. Les conditions de cette publication sont établies par voie réglementaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
