Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 6

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 6 est retiré.

L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Toute saisine du Conseil national fait l'objet d'une publication par voie électronique. Les conditions de cette publication sont établies par voie réglementaire.

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

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