L’amendement n° 6 est retiré.
L’amendement n° 5, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute saisine du Conseil national fait l'objet d'une publication par voie électronique. Les conditions de cette publication sont établies par voie réglementaire.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.