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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 5
Bariza Khiari, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
