Je suis donc saisie d’un amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et qui est ainsi libellé :
Après l'alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les saisines du conseil national mentionnées aux deux alinéas précédents donnent lieu à publication.
Quel est l’avis du Gouvernement ?