Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 19

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Lipietz et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Chaque avis rendu par le conseil national, sur des normes législatives ou réglementaires, doit proposer des modalités de simplification du droit en vigueur et l'abrogation de normes devenues obsolètes. »

La parole est à Mme Hélène Lipietz.

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