Intervention de Hélène Lipietz

Cet amendement pose un problème que vous exposera plus en détail M. le rapporteur. Mais, lorsque je l’ai déposé, mon objectif était, comme je l’ai annoncé tout à l’heure lors de la discussion générale, de prendre acte du souhait du Président de la République, à savoir que toute norme nouvelle doit s’accompagner de la suppression d’une norme précédente.

Toutefois, deux types de normes existent : les normes réglementaires et les normes législatives. Or, en commission des lois, nous n’avons débattu que des premières, oubliant les secondes ! Sans doute estimons-nous que les normes législatives sont toujours bonnes ! §

Le présent amendement, qu’il faudrait peut-être rectifier en ne maintenant que les normes réglementaires, tend donc à préciser que l’avis du Conseil national propose des modalités de simplification des autres normes, lorsque c’est bien entendu nécessaire.