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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
—
Article 1er
source
Éric Doligé
:
En l’occurrence, il s’agit d’une exception !
Voir dans le contexte
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