Intervention de Jean-Claude Frécon

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Cette formule n’interdira pas au Conseil national d’émettre des recommandations, s’il le souhaite.

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