Intervention de Jean-Claude Frécon

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er

Photo de Jean-Claude FréconJean-Claude Frécon :

Cette formule n’interdira pas au Conseil national d’émettre des recommandations, s’il le souhaite.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion