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Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 19

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié bis.

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