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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 8
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° 8, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
1° Alinéa 33, première phrase
Après les mots :
ou d'une demande d'avis
insérer les mots :
sur une proposition de loi
2° Après l'alinéa 34
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur un amendement formulé en application du II, le Conseil national dispose d'un délai de vingt-quatre heures à compter de sa transmission pour rendre son avis.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
