L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’un délai de six semaines pour présenter
par le mot :
présente
La parole est à M. le rapporteur.