Intervention de Bariza Khiari

Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 8

Photo de Bariza KhiariBariza Khiari, présidente :

L’amendement n° 8 est retiré.

L'amendement n° 23, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

dispose d’un délai de six semaines pour présenter

par le mot :

présente

La parole est à M. le rapporteur.

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