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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er, amendement 8
Bariza Khiari, présidente :L’amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 23, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 36, première phrase
Remplacer les mots :
dispose d’un délai de six semaines pour présenter
par le mot :
présente
La parole est à M. le rapporteur.
