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Intervention de Éric Doligé
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Éric Doligé :Le présent amendement tend à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36, prévoyant la présence d’un représentant du Premier ministre dans le cadre des secondes délibérations du Conseil national.
Pour garantir au mieux la liberté des débats, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire d’avoir un représentant du Premier ministre.
