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Intervention de Anne-Marie Escoffier
Réunion du 28 janvier 2013 à 15h00
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales — Article 1er
Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée :
Je veux bien faire miens les arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur. Toutefois, il me semble que cela relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif.
Aussi le Gouvernement émet-il un avis de sagesse sur cet amendement.
